Lorsqu’il subit un sinistre (dégât des eaux, vol, etc.), l’assuré doit informer son assureur dans un délai contractuel spécifié par son contrat d’assurance. Par exemple, pour un sinistre vol, le délai est de 48 h, un dégât des eaux 5 jours et pour un sinistre catastrophe naturelle (sécheresse), 30 jours après la publication de l’arrêté CATNAT.

L’assuré doit fournir des informations les plus précises possibles sur les circonstances du sinistre et, si possible, des preuves factuelles (constat, devis, factures, dépôt de plainte, photos, etc.).

Une fois le sinistre déclaré auprès de son assureur, celui-ci ouvre un dossier sinistre avec une référence unique. Une préqualification de l’enjeu et de la complexité du sinistre est réalisée en compagnie. Elle permet d’orienter le dossier vers différents types de gestion de sinistre :

1. Un règlement direct de gré à gré
2. Une expertise à distance en visio-expertise
3. Une mission donnée à une société d’expertise indépendante qui enverra l’expert « terrain » le plus adapté pour expertiser le sinistre et notamment évaluer les dommages.

L’expert est un professionnel qualifié dans son domaine d’expertise dont le rôle est de déterminer les causes et circonstances, d’évaluer la nature et l’étendue des dommages, d’analyser les garanties au contrat et d’identifier d’éventuels tiers responsables. Son expertise permet aux assureurs de prendre position sur leurs garanties d’assurance et de déterminer, le cas échéant, le montant de l’indemnisation due à l’assuré. L’expertise terrain peut être unilatérale ou contradictoire.

Qu’est-ce qu’une réunion unilatérale ?

Le rendez-vous d’expertise unilatéral est un rendez-vous simple où l’expert collecte des informations, examine les dommages et effectue une évaluation sans mettre en cause d’éventuels tiers responsables. L’expertise unilatérale implique uniquement l’assuré et son assureur.

Qu’est-ce qu’une réunion contradictoire ?

À l’inverse, une réunion d’expertise contradictoire est une réunion qui oppose les lésés et les éventuels responsables du sinistre. L’expert dommage, qui intervient pour l’assuré lésé et son assureur, met en cause les éventuels tiers responsables identifiés et leurs assureurs. En réaction à cette mise en cause, les assureurs adverses désignent la plupart du temps des experts en responsabilité civile afin de défendre leurs intérêts.

Ce rendez-vous permet à chaque partie d’être représentée par son propre expert et l’expertise se fait alors dans un cadre contradictoire permettant à toutes les parties d’avoir le même niveau d’information sur le sinistre.

Lors de l’expertise contradictoire, chaque expert participe à la détermination des causes et circonstances et à l’évaluation commune des dommages. L’objectif est de parvenir à un accord amiable entre les parties et à la signature d’un PV d’expertise expurgé de toutes réserves ou annotations.

Le contradictoire est primordial, c’est-à-dire que l’ensemble des documents et informations nécessaires à la résolution du sinistre doivent être communiqués à l’ensemble des parties. Il en va de même pour l’expertise sur place.

Il arrive parfois que des désaccords subsistent. Dans ce cas, ils sont consignés au PV d’expertise, qui sera transmis aux compagnies d’assurances impliquées.

Un délai de 21 jours est demandé pour l’organisation du rendez-vous contradictoire. Mais pourquoi 21 jours ?

Selon les conventions d’assurances APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances Dommages), un délai de 21 jour calendaire entre la date d’envoi du courrier de convocation et la date de l’expertise est obligatoire afin de mettre en cause les parties adverses. Ce délai est opposable entre assureurs et tient compte des délais postaux pour le transport et la présentation des courriers recommandés. C’est un délai minimum censé permettre à toutes les parties de se rendre disponibles et de prévenir leurs assureurs respectifs.

Peut-on reporter une expertise ?

EN cas d’indisponibilité un report de date peut être demandé par l’assureur, l’assuré ou l’expert. Ce report n’est autorisé qu’une seule fois par dossier. Dans ce cas, l’expert ayant émis la convocation doit établir une nouvelle date dans un délai maximum de 10 jours après la première date, puis procéder à une nouvelle convocation. Les courriers devront alors être rédigés dans le même format que ceux des convocations initiales.

Cas d’urgence

En cas d’urgence justifiée (aggravation imminente des dommages, interruption d’activité d’une entreprise, etc.), le délai de convocation peut être réduit à 10 jours minimum, sans possibilité de report.

L’expert prend contact avec l’assuré pour convenir d’un rendez-vous sur le lieu du sinistre.

Lors de la visite, l’expert va :

• Poser des questions : L’expert interroge l’assuré et d’éventuels sachants sur les circonstances du sinistre pour clarifier certains points.
• Recueillir des éléments : L’assuré devra fournir des documents (factures, devis de réparation, preuves de l’événement, etc.).
• Expertiser les dommages : Il analyse les dégâts et peut prendre des photos, des notes et des mesures, si nécessaire pour documenter son rapport.

L’expert évalue les dommages en fonction de plusieurs critères (état des biens, prix du marché, nature du sinistre, coût des réparations, vétusté, etc.).

Une fois l’expertise effectuée, l’expert rédige un rapport détaillé précisant l’étendue des dommages et les responsabilités identifiées, les causes et circonstances du sinistre, ainsi qu’une évaluation des dommages. Ce rapport est ensuite transmis à l’assureur, qui se basera sur les conclusions de l’expert pour déterminer si ses garanties sont mobilisables et le cas échéant, le montant de l’indemnité et des recours à exercer.

Réception de la mission et ouverture du dossier

• Lorsque nous sommes missionnés par une compagnie d’assurance, elle nous adresse la mission pour l’ouverture du dossier. Dès réception, nos assistantes procèdent à la création d’un dossier d’expertise et confirment la réception de celle-ci à l’assureur.
• Lorsque nous sommes sollicités par des entreprises, avant toute intervention, nous établissons un devis détaillé que nous soumettons au demandeur pour validation.
• En tant qu’expert bâtiment et en risques d’entreprise situé à Montigny le Bretonneux dans les Yvelines (78), nous intervenons régulièrement dans les départements d’Ile de France (75,77,78,91,92,93,94,95) et ponctuellement en province notamment en région Nord, Normandie et centre val de Loire. Pour les évènements de grandes ampleurs de type catastrophes naturelles Cyclones nous intervenons également dans les DROM COM (Antilles, Polynésie, L’île de la Réunion…)

Analyse des documents (détermination de la nature de la mission: réunion simple ou contradictoire)

• Nous examinons attentivement la documentation fournie, comprenant les contrats, les polices d’assurance et les pièces justificatives. Cette analyse nous permet de déterminer la nature de la mission, qu’il s’agisse d’une réunion simple (expertise unilatérale) ou d’une expertise contradictoire.
• Par ailleurs, nous évaluons le degré d’urgence pour fixer une date d’expertise appropriée.

Prise de contact avec l’assuré pour fixer une date de rendez-vous

• Dans le cas d’une mission reçue d’un assureur, nous contactons l’assuré pour l’informer de notre mission d’expertise de son sinistre. Nous lui expliquons les différentes étapes du processus d’expertise et convenons d’un rendez-vous en fonction de ses disponibilités.
• Une confirmation du rendez-vous est ensuite envoyée par mail à l’assuré ainsi qu’à la compagnie d’assurance.
• Si une réunion contradictoire est nécessaire, nous préparons les courriers de mise en cause à transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties concernées.

Rendez-vous d’expertise 

• Le jour de l’expertise, il est important que l’assuré ait préalablement préparé l’ensemble des documents demandés pour assurer le bon déroulement de l’expertise.
• L’expert se rend sur le lieu du sinistre à la date et à l’heure convenues, pour expertiser le sinistre en présence de l’assuré et éventuellement des parties adverses.
• Il s’attachera à écouter les parties, à comprendre les circonstances du sinistre et à identifier les causes.
• Il collectera les éléments nécessaires, notamment pour établir le lien de causalité entre les circonstances, les causes et les dommages.
• Pour cela, il pourra s’aider de divers outils, tels que des instruments de mesure de l’humidité, un télémètre et d’autres outils informatiques.

Prise de mesures conservatoires 

• Si le sinistre le nécessite, notre expert pourra se déplacer en urgence pour réaliser une expertise de reconnaissance et mettre en œuvre des mesures conservatoires afin de limiter les dommages et accélérer le processus d’expertise.
• Ces mesures peuvent inclure la recherche de fuites (si la cause du sinistre n’est pas déterminée), la décontamination après un incendie, ou d’autres interventions préventives.

Rapport et transmission des conclusions à l’assureur

• Après avoir reçu tous les documents réclamés à l’assuré (devis, factures, état des pertes, etc.) et les avoir analysés, l’expert rédige son rapport d’expertise final.
• Ce rapport est ensuite transmis à son assistante, qui se charge de sa relecture, sa mise en forme et de sa correction avant transmission.
• Si l’expert est missionné par l’assureur, le rapport est directement communiqué à a compagnie, charge à cette dernière de le transmettre à l’assuré.
• Si l’expert est missionné par une entreprise en direct ou par une captive d’assurance, le rapport est directement communiqué à ces derniers.
• À noter : Il arrive que l’assuré désigne son propre expert, en plus de l’expert désigné par l’assureur.

Facturation du dossier

• Une fois le rapport relu, corrigé et communiqué, nous établissons une note d’honoraires correspondant au dossier.
• Pour une mission émanant d’un assureur, la facture est transmise à la compagnie d’assurance, accompagnée du rapport d’expertise et des documents collectés lors de la mission.
• La facturation du dossier acte pour l’expert à ce stade la clôture du dossier.
• Toutefois, le dossier conserve la possibilité d’être rouvert, notamment en cas d’aggravation des dommages.

Mise à part des qualités relationnelles et une empathie indispensable, l’expertise en assurance demande des connaissances étendues dans le domaine du bâtiment, des entreprises, du droit et des assurances. De nombreuses conventions entre assureurs guident les indemnisations et il faut notamment en connaitre les règles d’application pour qu’un sinistre se déroule bien.

Riskyl société d’expertise sinistre située 1 place Charles de Gaulle 78180 à Montigny le Bretonneux, possède une expérience de plus de 15 ans dans tous ces domaines qu’elle met au profit des assureurs et des assurés.