La convention IRSI en dégât des eaux et incendie
février 2025
Lorsqu'un sinistre survient, que ce soit un dégât des eaux, un incendie, un vol ou tout autre événement couvert par une police d'assurance, l'expert en assurances joue un rôle essentiel pour assurer une gestion optimale de la situation. Bien que le terme "expert en assurances" soit souvent associé à l’idée de quelqu’un qui évalue les dommages, son rôle dépasse largement cette simple fonction.
La convention IRSI en dégât des eaux et incendie
février 2025
Lorsqu'un sinistre survient, que ce soit un dégât des eaux, un incendie, un vol ou tout autre événement couvert par une police d'assurance, l'expert en assurances joue un rôle essentiel pour assurer une gestion optimale de la situation. Bien que le terme "expert en assurances" soit souvent associé à l’idée de quelqu’un qui évalue les dommages, son rôle dépasse largement cette simple fonction.
Qu’est-ce que la convention IRSI ?
La Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble, appelée également Convention IRSI, a pour but de simplifier et d’accélérer le traitement et le règlement des sinistres liés aux dégâts des eaux et aux incendies, afin d’améliorer la gestion des sinistres en copropriété ou en immeuble locatif.
Depuis juin 2018, la convention IRSI a remplacé la convention CIDRE, qui était en vigueur depuis 2002. Jugée obsolète, la nouvelle convention IRSI, plus aboutie que la convention CIDRE, permet de gérer les dégâts des eaux et les incendies pour des sinistres dits de fréquence et de faibles ampleurs.
Il est important de rappeler que cette convention d’assurance est applicable entre assureurs et non opposable aux assurés. Toutefois, elle permet d’éviter une expertise contradictoire amiable avec des délais d’instruction plus longs.
Conditions d’application et de non application de la convention IRSI
1. Conditions d’application de la convention IRSI
La Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble, appelée également Convention IRSI, a pour but de simplifier et d’accélérer le traitement et le règlement des sinistres liés aux dégâts des eaux et aux incendies, afin d’améliorer la gestion des sinistres en copropriété ou en immeuble locatif.
Depuis juin 2018, la convention IRSI a remplacé la convention CIDRE, qui était en vigueur depuis 2002. Jugée obsolète, la nouvelle convention IRSI, plus aboutie que la convention CIDRE, permet de gérer les dégâts des eaux et les incendies pour des sinistres dits de fréquence et de faibles ampleurs.
Il est important de rappeler que cette convention d’assurance est applicable entre assureurs et non opposable aux assurés. Toutefois, elle permet d’éviter une expertise contradictoire amiable avec des délais d’instruction plus longs.
2. Les cas non couverts par la convention IRSI
Les sinistres non couverts par la présente convention peuvent être régis par d’autres conventions (CIDECOP ou CIDEPIEC) et/ou par le droit commun. Nous développerons les conventions CIDECOP et CIDEPIEC dans des articles complémentaires.
En cas de dégâts des eaux dans une copropriété ou une maison individuelle, la convention exclut les cas suivants :
- Les problèmes de condensation ou d’humidité qui ne sont pas liés à un dégât des eaux couvert par la présente convention.
- Les infiltrations provenant des façades et des murs enterrés.
- Les eaux de ruissellement, les débordements de cours d’eau, les refoulements d’égouts, les inondations, ainsi que les dommages causés par l’humidité suite à la destruction totale ou partielle de la toiture en raison d’une catastrophe naturelle.
En cas d’incendie, la convention IRSI exclut les cas suivants :
- Les incidents liés à un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur.
- Les phénomènes naturels tels que la foudre, qu’ils entraînent ou non un arrêté de catastrophe naturelle, ainsi que les incendies de forêt.
Comment sont évalués les dommages et quels plafonds de dommages pour la convention IRSI?
La convention IRSI traite les sinistres de manière différenciée selon le montant des dommages.
- Tranche 1 : Sinistres inférieurs ou égaux à 1 600 € HT par local sinistré.
- Tranche 2 : Sinistres entre 1 600 € HT et 5 000 € HT par local sinistré.
Les pertes immatérielles (telles que les pertes de loyers, de jouissance ou d’exploitation) ne sont pas prises en compte dans ces montants. Les parties communes d’un immeuble collectif constituent un local au sens de la convention IRSI.
IRSI Tranche 1 : Sinistres ≤ 1 600 € HT
Si le sinistre est inférieur ou égal à 1 600 € HT, c’est l’assureur gestionnaire désigné qui s’occupe du traitement et de la prise en charge du sinistre.
Exemple :
- Si l’occupant est locataire d’un logement loué vide, c’est son assureur qui sera l’assureur gestionnaire et qui gérera le sinistre pour le compte des assureurs impliqués (assureur du propriétaire, assureur de la copropriété si applicable).
- Si l’occupant est locataire d’un logement meublé, l’assureur gestionnaire sera l’assureur du propriétaire non occupant.
Cet assureur évaluera les dommages matériels et immobiliers et procédera généralement à l’indemnisation, sans avoir la possibilité de se retourner contre l’assureur du responsable du sinistre et sans appliquer de franchise.
IRSI Tranche 2 : Sinistres entre 1 600 € HT et 5 000 € HT
Si un sinistre (dégât des eaux ou incendie) dépasse 1 600 € HT mais reste inférieur à 5 000 € HT par local sinistré, l’assureur gestionnaire missionnera un expert pour compte commun, qui expertisera le sinistre et évaluera les dommages au nom de toutes les parties concernées.
Après cette expertise :
- L’assureur gestionnaire indemnisera le lésé.
- Il se chargera de répartir la prise en charge des dommages puis exercera un recours auprès des assureurs représentant les responsables.
Les frais afférents: Un sinistre dégât des eaux ou incendie peut engendrer des frais afférents (mesures conservatoires, recherche de fuite, etc.).
Ces frais sont inclus dans les seuils d’application de la convention IRSI :
- Tranche 1 : 1 600 € HT.
- Tranche 2 : 5 000 € HT.
Les sinistres supérieurs à 5000 € HT: Si le montant du sinistre dépasse 5 000 € HT, la convention IRSI ne s’applique pas. Dans ce cas, c’est généralement le droit commun ou d’autres conventions (ex. CIDECOP et CIDEPIEC en copropriété) qui seront appliqués.
Responsabilités et imputabilité des dommages en convention IRSI
Des barèmes spécifiques sont prévus pour simplifier l’identification des responsabilités et la prise en charge des dommages.
Nous présentons ci-après les cas de barème définissant les responsabilités en cas de dégât des eaux et d’incendie en convention IRSI.
Conclusions:
Pour les assurés, la convention IRSI permet d’accélérer le règlement des sinistres jusqu’à 5 000 € HT. Elle évite l’expertise contradictoire amiable et d’éventuels désaccords entre experts, en confiant à un expert unique pour compte commun l’évaluation des dommages.
Pour les assureurs, cette convention limite le coût des expertises et facilite la gestion des sinistres.
L’expertise en assurance nécessite des compétences techniques en bâtiment, en droit de la responsabilité, ainsi qu’une maîtrise des nombreuses conventions entre assurances.
Chez RISKYL société d’expertise sinistre située à Montigny le Bretonneux dans les Yvelines (78), nous maitrisons les différentes conventions d’assurance pour faciliter et accélérer le règlement des sinistres.
Nous intervenons en Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), en Normandie et en région Centre Val de Loire.
Partagez cet article :
Qu’est-ce que la convention IRSI ?
La Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble, appelée également Convention IRSI, a pour but de simplifier et d’accélérer le traitement et le règlement des sinistres liés aux dégâts des eaux et aux incendies, afin d’améliorer la gestion des sinistres en copropriété ou en immeuble locatif.
Depuis juin 2018, la convention IRSI a remplacé la convention CIDRE, qui était en vigueur depuis 2002. Jugée obsolète, la nouvelle convention IRSI, plus aboutie que la convention CIDRE, permet de gérer les dégâts des eaux et les incendies pour des sinistres dits de fréquence et de faibles ampleurs.
Il est important de rappeler que cette convention d’assurance est applicable entre assureurs et non opposable aux assurés. Toutefois, elle permet d’éviter une expertise contradictoire amiable avec des délais d’instruction plus longs.
Conditions d’application et de non application de la convention IRSI
1. Conditions d’application de la convention IRSI
La Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble, appelée également Convention IRSI, a pour but de simplifier et d’accélérer le traitement et le règlement des sinistres liés aux dégâts des eaux et aux incendies, afin d’améliorer la gestion des sinistres en copropriété ou en immeuble locatif.
Depuis juin 2018, la convention IRSI a remplacé la convention CIDRE, qui était en vigueur depuis 2002. Jugée obsolète, la nouvelle convention IRSI, plus aboutie que la convention CIDRE, permet de gérer les dégâts des eaux et les incendies pour des sinistres dits de fréquence et de faibles ampleurs.
Il est important de rappeler que cette convention d’assurance est applicable entre assureurs et non opposable aux assurés. Toutefois, elle permet d’éviter une expertise contradictoire amiable avec des délais d’instruction plus longs.
2. Les cas non couverts par la convention IRSI
Les sinistres non couverts par la présente convention peuvent être régis par d’autres conventions (CIDECOP ou CIDEPIEC) et/ou par le droit commun. Nous développerons les conventions CIDECOP et CIDEPIEC dans des articles complémentaires.
En cas de dégâts des eaux dans une copropriété ou une maison individuelle, la convention exclut les cas suivants :
- Les problèmes de condensation ou d’humidité qui ne sont pas liés à un dégât des eaux couvert par la présente convention.
- Les infiltrations provenant des façades et des murs enterrés.
- Les eaux de ruissellement, les débordements de cours d’eau, les refoulements d’égouts, les inondations, ainsi que les dommages causés par l’humidité suite à la destruction totale ou partielle de la toiture en raison d’une catastrophe naturelle.
En cas d’incendie, la convention IRSI exclut les cas suivants :
- Les incidents liés à un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur.
- Les phénomènes naturels tels que la foudre, qu’ils entraînent ou non un arrêté de catastrophe naturelle, ainsi que les incendies de forêt.
Comment sont évalués les dommages et quels plafonds de dommages pour la convention IRSI?
La convention IRSI traite les sinistres de manière différenciée selon le montant des dommages.
- Tranche 1 : Sinistres inférieurs ou égaux à 1 600 € HT par local sinistré.
- Tranche 2 : Sinistres entre 1 600 € HT et 5 000 € HT par local sinistré.
Les pertes immatérielles (telles que les pertes de loyers, de jouissance ou d’exploitation) ne sont pas prises en compte dans ces montants. Les parties communes d’un immeuble collectif constituent un local au sens de la convention IRSI.
IRSI Tranche 1 : Sinistres ≤ 1 600 € HT
Si le sinistre est inférieur ou égal à 1 600 € HT, c’est l’assureur gestionnaire désigné qui s’occupe du traitement et de la prise en charge du sinistre.
Exemple :
- Si l’occupant est locataire d’un logement loué vide, c’est son assureur qui sera l’assureur gestionnaire et qui gérera le sinistre pour le compte des assureurs impliqués (assureur du propriétaire, assureur de la copropriété si applicable).
- Si l’occupant est locataire d’un logement meublé, l’assureur gestionnaire sera l’assureur du propriétaire non occupant.
Cet assureur évaluera les dommages matériels et immobiliers et procédera généralement à l’indemnisation, sans avoir la possibilité de se retourner contre l’assureur du responsable du sinistre et sans appliquer de franchise.
IRSI Tranche 2 : Sinistres entre 1 600 € HT et 5 000 € HT
Si un sinistre (dégât des eaux ou incendie) dépasse 1 600 € HT mais reste inférieur à 5 000 € HT par local sinistré, l’assureur gestionnaire missionnera un expert pour compte commun, qui expertisera le sinistre et évaluera les dommages au nom de toutes les parties concernées.
Après cette expertise :
- L’assureur gestionnaire indemnisera le lésé.
- Il se chargera de répartir la prise en charge des dommages puis exercera un recours auprès des assureurs représentant les responsables.
Les frais afférents: Un sinistre dégât des eaux ou incendie peut engendrer des frais afférents (mesures conservatoires, recherche de fuite, etc.).
Ces frais sont inclus dans les seuils d’application de la convention IRSI :
- Tranche 1 : 1 600 € HT.
- Tranche 2 : 5 000 € HT.
Les sinistres supérieurs à 5000 € HT: Si le montant du sinistre dépasse 5 000 € HT, la convention IRSI ne s’applique pas. Dans ce cas, c’est généralement le droit commun ou d’autres conventions (ex. CIDECOP et CIDEPIEC en copropriété) qui seront appliqués.
Responsabilités et imputabilité des dommages en convention IRSI
Des barèmes spécifiques sont prévus pour simplifier l’identification des responsabilités et la prise en charge des dommages.
Nous présentons ci-après les cas de barème définissant les responsabilités en cas de dégât des eaux et d’incendie en convention IRSI.
Conclusions:
Pour les assurés, la convention IRSI permet d’accélérer le règlement des sinistres jusqu’à 5 000 € HT. Elle évite l’expertise contradictoire amiable et d’éventuels désaccords entre experts, en confiant à un expert unique pour compte commun l’évaluation des dommages.
Pour les assureurs, cette convention limite le coût des expertises et facilite la gestion des sinistres.
L’expertise en assurance nécessite des compétences techniques en bâtiment, en droit de la responsabilité, ainsi qu’une maîtrise des nombreuses conventions entre assurances.
Chez RISKYL société d’expertise sinistre située à Montigny le Bretonneux dans les Yvelines (78), nous maitrisons les différentes conventions d’assurance pour faciliter et accélérer le règlement des sinistres.
Nous intervenons en Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), en Normandie et en région Centre Val de Loire.
